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- la version pdf de la présentation faite le 12 mars 2019

- les documents cités durant la formation :

  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • —Décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
  • —Avis du Conseil d’État du 24 mars 2016
  • —Avis du Défenseur des Droits n° 16-13 du 20 mai 2016
  • —Avis de la CNCDH du 26 mai 2016
  • —Loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017
  • —Guide d’orientation et protection des lanceurs d’alertes, Défenseur des Droits, juillet 2017
  • —Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte, Transparency International France, 14 décembre 2017
  • —Recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (JO 22 décembre 2017)
  • —Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • —CloudAct6 février 2018 (H.R. 4943)
  • —Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
  • —Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  • —Délibération CNIL n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l’exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues (AU-046) 
  • —Délibération CNIL n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004)
  • —Délibération CNIL n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
  • —Rapport Le lanceur d’alertes dans tous ses états : guide pratique et théorique, Institut Messine 2018