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- la version pdf de la présentation faite le 15 novembre 2018

- les documents cités durant la formation :

  • Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
  • Circulaire du 31 janvier 2018
  • les CJIP en France
  • les DPA au Royaume-Uni
  • actes de colloques
  • articles de doctrine