Vous pouvez télécharger en cliquant ici : 

- la version pdf de la présentation faite le 15 novembre 2018

- les documents cités durant la formation :

• Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
• Circulaire du 31 janvier 2018
• les CJIP en France
• les DPA au Royaume-Uni
• actes de colloques
• articles de doctrine